Article 3
Au quatrième alinéa de l'annexe du même arrêté, les mots : « ou d'une demande de rectification » sont remplacés par les mots : «, d'une demande de rectification ou d'un changement d'identité ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTP2434830A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/INTP2434830A/jo/article_3
Texte n°14
Au quatrième alinéa de l'annexe du même arrêté, les mots : « ou d'une demande de rectification » sont remplacés par les mots : «, d'une demande de rectification ou d'un changement d'identité ; ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.