Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »

Version INITIALE

NOR : INTP2434830A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/INTP2434830A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Au quatrième alinéa de l'annexe du même arrêté, les mots : « ou d'une demande de rectification » sont remplacés par les mots : «, d'une demande de rectification ou d'un changement d'identité ; ».