Article 3
A l'article 2 de l'arrêté susvisé, les mots : « distinctement le montant correspondant à chaque redevance. » sont remplacés par les mots : « le montant correspondant à la redevance sur la consommation d'eau potable ».
Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
NOR : TECL2431869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/23/TECL2431869A/jo/article_3
Texte n°35