Article 5
Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.
Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à la prise en charge du dispositif médical implantable SONOCLOUD-9 au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale
NOR : MSAH2434918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/MSAH2434918A/jo/article_5
Texte n°28