Article 4
Au 5° du II de l'article R. 561-10, les mots : « ou d'une souscription auprès d'une personne mentionnée au 7° ter du même article » sont supprimés.
Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
NOR : ECOT2432644D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/23/ECOT2432644D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/23/2024-1205/jo/article_4
Texte n°17