Article 1
La durée de la concession, figurant à l'article 14 de la convention de concession et modifiée par l'avenant n° 1 du 5 décembre 2007 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PTDA2430815D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/23/PTDA2430815D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/23/2024-1201/jo/article_1
Texte n°7
La durée de la concession, figurant à l'article 14 de la convention de concession et modifiée par l'avenant n° 1 du 5 décembre 2007 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025.
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