Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2024 fixant la date du début de la campagne 2025 de remboursement d'accise sur les gazoles utilisés pour les besoins des travaux agricoles et forestiers
NOR : BCPE2433669A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/21/BCPE2433669A/jo/article_2
Texte n°33