Article 1
Le remboursement prévu à l'article 37-12 du décret du 30 décembre 2021 susvisé et portant sur la différence d'accise exigible jusqu'au 31 décembre 2024, peut, en 2025, être sollicité à compter du 1er juin 2025.
Arrêté du 21 décembre 2024 fixant la date du début de la campagne 2025 de remboursement d'accise sur les gazoles utilisés pour les besoins des travaux agricoles et forestiers
NOR : BCPE2433669A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/21/BCPE2433669A/jo/article_1
Texte n°33