Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
NOR : MICE2426148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/16/MICE2426148A/jo/article_3
Texte n°7