Article 3
La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique
NOR : MSAH2428899D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/19/MSAH2428899D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/19/2024-1191/jo/article_3
Texte n°18