Article 6
Les dispositions prévues aux articles 2 à 5 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2025.
Délibération n° 2024/CA/37 du 5 décembre 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
NOR : MICK2434770X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2024/12/5/MICK2434770X/jo/article_6
Texte n°9