Article 7
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2434551A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/18/ARMH2434551A/jo/article_7
Texte n°17
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2025.
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