Décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MOMO2434542D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/18/MOMO2434542D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/18/2024-1184/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.