Arrêté du 11 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 3 juillet 2024 fixant la liste des pièces composant le dossier de demande de prise en charge d'une spécialité pharmaceutique au titre de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MSAS2433712A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/11/MSAS2433712A/jo/article_2

Texte n°21