Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2024 susvisé est ainsi modifié :
- le 5° et le 6° sont abrogés ;
- le 7° devient le nouveau 5°.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MSAS2433712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/11/MSAS2433712A/jo/article_1
Texte n°21
L'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2024 susvisé est ainsi modifié :
- le 5° et le 6° sont abrogés ;
- le 7° devient le nouveau 5°.
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