Article 2
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décision du 10 octobre 2024 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants
NOR : MSAS2431972S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/10/10/MSAS2431972S/jo/article_2
Texte n°22