Décision du 10 octobre 2024 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants

Version INITIALE

NOR : MSAS2431972S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/10/10/MSAS2431972S/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


A compter du 1er janvier 2025 et conformément à l'article L. 162-16-5 (IV) susvisé applicables aux spécialités inscrites sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, des tarifs unifiés sont institués, dans le groupe générique mentionné en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs unifiés applicables à ce groupe générique sont ceux figurant à la même annexe.