Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l'application du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement

Version INITIALE

NOR : TECL2410701A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/TECL2410701A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :


« Art. 3 bis. - Les procédés de production d'énergies renouvelables mentionnés à l'article 2 du décret susvisé sont ceux listés à l'article L. 211-2 du code de l'énergie. »