Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime
NOR : PTDM2426712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/PTDM2426712A/jo/article_4
Texte n°7