Arrêté du 5 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCPP2431671A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/5/BCPP2431671A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


L'article 1 de l'arrêté du 21 juillet 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux chefs de service comptable et aux chefs de service administratif à la direction générale des finances publiques, mentionnés au chapitre 1er du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers. ».