Article 19
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture)
NOR : PTDM2432517S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/28/PTDM2432517S/jo/article_19
Texte n°6