Décision du 28 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture)

Version INITIALE

NOR : PTDM2432517S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/28/PTDM2432517S/jo/article_18

Texte n°6

Article 18


La décision du 28 février 2024 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.