Article 4
Au troisième alinéa de l'article R. 351-8 du même code, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
Décret n° 2024-1154 du 4 décembre 2024 relatif à l'Institut national d'histoire de l'art
NOR : ESRS2411996D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/ESRS2411996D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1154/jo/article_4
Texte n°166