Article 9
Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative
NOR : SPOV2432255D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/SPOV2432255D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1152/jo/article_9
Texte n°162