Article 9
Les diligences que les intermédiaires financiers doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des garanties sont définies dans les accords opérationnels signés entre le FEI et les intermédiaires financiers.
Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à la garantie de l'Etat accordée aux prêts octroyés par les établissements bancaires dans le cadre de l'instrument financier dénommé « Initiative Nationale pour l'Agriculture Française » (INAF)
NOR : AGRT2425297A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/3/AGRT2425297A/jo/article_9
Texte n°145