Article 7
La garantie de l'Etat couvre les pertes des intermédiaires financiers dans une période maximum de 10 ans à partir de la signature du prêt.
Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à la garantie de l'Etat accordée aux prêts octroyés par les établissements bancaires dans le cadre de l'instrument financier dénommé « Initiative Nationale pour l'Agriculture Française » (INAF)
NOR : AGRT2425297A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/3/AGRT2425297A/jo/article_7
Texte n°145