Article 6
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux notices annexées aux contrats de construction d'une maison individuelle signés à compter du 1er janvier 2025.
Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle
NOR : LRUL2422852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/3/LRUL2422852A/jo/article_6
Texte n°135