Article 8
Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SAEA2432983D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/SAEA2432983D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1140/jo/article_8
Texte n°121
Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.