Arrêté du 3 décembre 2024 portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale des pieds à restitution d'énergie UPYA et MAHI de la société EXONEO inscrits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MSAS2432811A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/3/MSAS2432811A/jo/article_4

Texte n°112