Article 2
La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1135 du 4 décembre 2024 relatif aux qualifications et à la formation des pharmaciens utilisant des médicaments radiopharmaceutiques ou des dispositifs médicaux implantables actifs, en sources non scellées, émetteurs de rayonnements ionisants
NOR : MSAH2429400D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/MSAH2429400D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1135/jo/article_2
Texte n°97