Article 6
Le présent arrêté s'applique aux demandes d'allongement du délai de réalisation des travaux déposées à compter du lendemain de sa publication.
Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé
NOR : ECOT2430597A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/3/ECOT2430597A/jo/article_6
Texte n°90