Article 13
Les sociétés disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues à son article 6.
Décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024 modifiant le chapitre VI du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
NOR : ECOE2421587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/ECOE2421587D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1127/jo/article_13
Texte n°78