Article 5
A l'article 202 du même décret, après les mots : « au conseil régional » sont insérés les mots : « ou du comité départemental de l'ordre ».
République
Française
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NOR : ECOE2421587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/ECOE2421587D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1127/jo/article_5
Texte n°78
A l'article 202 du même décret, après les mots : « au conseil régional » sont insérés les mots : « ou du comité départemental de l'ordre ».
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