Décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : TECR2430372D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/TECR2430372D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1122/jo/article_4

Texte n°61

Article 4


La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.