A l'article 4 du décret du 14 décembre 1972 susvisé, les mots : « Distributeurs d'énergie électrique (E. D. F. entreprises non nationalisées) » sont remplacés par les mots : « Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article L. 111-52 du code de l'énergie ».