Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (service statistique ministériel de la sécurité intérieure)

Version INITIALE

NOR : INTC2432876S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/12/INTC2432876S/jo/article_6

Texte n°35

Article 6


Délégation est donnée à M. Kamal EL BADAOUI, adjoint administratif, assistant de direction au secrétariat de direction, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses de frais de déplacements (Chorus Déplacements Temporaires), dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.