Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le taux et l'assiette de la contribution des commissaires de justice pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels
NOR : JUSC2432852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/3/JUSC2432852A/jo/article_6
Texte n°8