Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le taux et l'assiette de la contribution des commissaires de justice pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels

Version INITIALE

NOR : JUSC2432852A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/3/JUSC2432852A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Sont également considérés, jusqu'au 30 juin 2026, comme des commissaires de justice, au sens du présent arrêté, les professionnels titulaires ou associés en exercice qui ne remplissent pas les conditions de formation spécifique prévues par le décret du 23 février 2018.