Article 2
Le présent décret entre en vigueur à compter de la session 2026 des concours d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévus par l'article 4 du décret du 30 janvier 2019 susvisé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2425085D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/JUST2425085D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1112/jo/article_2
Texte n°5
Le présent décret entre en vigueur à compter de la session 2026 des concours d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévus par l'article 4 du décret du 30 janvier 2019 susvisé.
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