Article 4
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2024 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
NOR : BCPE2431230A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/3/BCPE2431230A/jo/article_4
Texte n°74