L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :

a) Au début, est inséré un I ;
b) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Chaque rapport est communiqué aux préfets des régions et des départements sur le territoire desquels une médiation a été réalisée au cours de la dernière année ou est en cours à la date de rédaction du rapport annuel. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les médiateurs adjoints chargés d'une médiation transmettent au médiateur, une fois le procès-verbal dressé, les éléments nécessaires à l'élaboration de ce rapport. » ;
3° Au début du dernier alinéa, il est inséré un II.