Article 5
Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
Décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 relatif aux modalités d'application de l'expérimentation du médiateur de l'hydroélectricité
NOR : TECR2421473D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/TECR2421473D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/2024-1102/jo/article_5
Texte n°36