Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Version INITIALE

NOR : TECL2330678D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/2/TECL2330678D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/2/2024-1098/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


L'article R. 212-30 est ainsi modifié :
I.-Au 1°, les mots : « nommés sur proposition des associations départementales des maires concernés » sont remplacés par les mots : « proposés par les associations départementales des maires concernés ou, en cas d'absence ou d'insuffisance de propositions dans un délai de deux mois à compter de la demande qui leur a été faite, de représentants de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale sollicités par le préfet » et après les mots : « le cas échéant, », sont insérés les mots : « un représentant des établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme, » ;
II.-L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission locale de l'eau désigne parmi ses membres un ou plusieurs vice-présidents, dont au moins un appartenant au collège prévu au 1°. »