Décret n° 2024-1092 du 3 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans les Pyrénées-Atlantiques ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Version INITIALE

NOR : PTDB2426998D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/PTDB2426998D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/2024-1092/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Les intempéries survenues entre le 8 juin et le 9 juin 2024, le 26 juin 2024 et entre le 6 septembre et le 8 septembre 2024 dans les communes du département des Pyrénées-Atlantiques figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.