Décret n° 2024-1092 du 3 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans les Pyrénées-Atlantiques ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

NOR : PTDB2426998D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/PTDB2426998D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/2024-1092/jo/texte
JORF n°0286 du 4 décembre 2024
Texte n° 13

Version initiale


Publics concernés : collectivités et établissements publics locaux bénéficiaires du fonds de compensation de la TVA du département des Pyrénées-Atlantiques figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles du 8 juin au 9 juin 2024, du 26 juin 2024 ainsi que du 6 septembre au 8 septembre 2024 situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
Objet : permettre aux collectivités et établissements publics locaux de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense ait été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense. Entre le 8 et le 9 juin 2024, le 26 juin 2024 et entre le 6 septembre et le 8 septembre 2024, des communes du département des Pyrénées-Atlantiques ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Références : le décret est pris pour l'application du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que les dépenses réalisées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles peuvent donner lieu à attribution du FCTVA l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6 ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Décrète :


  • Les intempéries survenues entre le 8 juin et le 9 juin 2024, le 26 juin 2024 et entre le 6 septembre et le 8 septembre 2024 dans les communes du département des Pyrénées-Atlantiques figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.


  • La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      COMMUNES DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE


      Département

      Commune

      Phénomène
      naturel

      Date de début
      de la période
      de reconnaissance

      Date de fin
      de la période
      de reconnaissance

      Arrêtés portant reconnaissance
      de l'état
      de catastrophe naturelle

      Pyrénées-Atlantiques

      Athos-Aspis

      Inondations et coulées de boue

      08/06/2024

      09/06/2024

      Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2424582A)


      Pyrénées-Atlantiques

      Séby

      Inondations et coulées de boues

      26/06/2024

      26/06/2024

      Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2424582A)


      Pyrénées-Atlantiques

      Bellocq

      Inondations et coulées de boues

      06/09/2024

      08/09/2024

      Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2424582A)


      Pyrénées-Atlantiques

      Borce

      Inondations et coulées de boues

      06/09/2024

      08/09/2024

      Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2424582A)


      Pyrénées-Atlantiques

      Cette-Eygun

      Inondations et coulées de boues

      06/09/2024

      08/09/2024

      Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2424582A)


      Pyrénées-Atlantiques

      Etsaut

      Inondations et coulées de boues

      06/09/2024

      08/09/2024

      Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2424582A)


      Pyrénées-Atlantiques

      Ramous

      Inondations et coulées de boues

      06/09/2024

      08/09/2024

      Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2424582A)


      Pyrénées-Atlantiqes

      Urdos

      Inondations et coulées de boues

      06/09/2024

      08/09/2024

      Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
      (NOR : INTE2424582A)


Fait le 3 décembre 2024.


Michel Barnier
Par le Premier ministre :


La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Catherine Vautrin


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,1 Ko
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