Arrêté du 29 novembre 2024 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK2432534A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/29/JUSK2432534A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Délégation est donnée à Mme Marie-Line Hanicot, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, cheffe de la mission de contrôle interne, à M. Yves Lechevallier, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la mission de contrôle interne, à M. Yannick Massard, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint à la cheffe de la mission de contrôle interne, et à M. Jean-Paul Chapu, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, secrétaire général de la mission de contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.