Article 8
Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « des épreuves écrites » sont remplacés par les mots : « l'épreuve écrite ».
République
Française
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NOR : TFPF2432029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/26/TFPF2432029A/jo/article_8
Texte n°50
Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « des épreuves écrites » sont remplacés par les mots : « l'épreuve écrite ».
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