Article 9
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)
NOR : AGRS2431722S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/22/AGRS2431722S/jo/article_9
Texte n°35