Décision du 22 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : AGRS2431722S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/22/AGRS2431722S/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. M. Christophe MOREL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie ;
2. Mme Marianne RUBIO, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie.