Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2024 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées aux président, vice-président et membres de la Commission nationale des accidents médicaux ainsi qu'aux rapporteurs désignés par cette commission
NOR : MSAR2417566A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/8/MSAR2417566A/jo/article_3
Texte n°22