Article 3
La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique
NOR : MSAP2414550D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/26/MSAP2414550D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/26/2024-1070/jo/article_3
Texte n°20